Article considérant 43

(43) Cette déclaration n'a cependant pas eu pour conséquence l'abandon du régime collectif d'exclusivité dans la pratique. Peu de temps après la déclaration, les responsables de la FEG, de BOGETA et de la NAVEG se sont réunis pour discuter de la situation créée par la décision ministérielle. Ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'une réunion de BOGETA du 24 janvier 1958, les parties ont décidé de ne pas modifier leur ligne de conduite. Le régime collectif d'exclusivité ne se fondait cependant plus, on le conçoit, sur un accord formel, mais sur un gentleman's agreement(46): "Ce que l'on prévoyait s'est produit. Après que la perspective de dissolution de l'AGC à plus ou moins long terme était apparue lors d'un entretien avec le ministre Zijlstra, les responsables de l'association néerlandaise (FEG), de NAVEG et de BOGETA se sont réunis pour déterminer la ligne de conduite à adopter en cas de dissolution. En fait, il y aura peu de changements: un gentleman's agreement entre fabricants, agents et grossistes agréés remplacera l'AGC. Le contrat agents-grossistes devient un contact agents-grossistes. L'ancien système était unanimement considéré comme bon et fonctionnant de manière satisfaisante". 1.2. FEG-NAVEG 1986-1994