(44) Les faits exposés ci-dessus expliquent pourquoi, pour la période sur laquelle porte cette partie de son enquête, à savoir la période 1986-1994, la Commission ne peut démontrer l'existence d'un accord écrit formel, mais n'a trouvé que les preuves de l'existence d'un gentleman's agreement.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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