(45) Le contenu du régime collectif d'exclusivité s'est quelque peu modifié au fils des années. L'AGC concernait un régime collectif d'exclusivité réciproque, ce qui n'est plus le cas actuellement. Dans le cadre du régime actuel, les membres de la FEG sont en principe libres d'acheter aussi des produits à des entreprises qui ne participent pas au régime.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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