Article considérant 47

(47) Le rapport de forces entre la FEG et la NAVEG est déséquilibré. Dans la pratique, la FEG, dont les membres détiennent une part de marché d'environ 96 % et réalisent un chiffre d'affaires en matériel électrotechnique de quelque 0,8 milliard d'euros, apparaît comme la plus forte des deux parties. Dans la mesure où ils préfèrent écouler leurs produits par l'intermédiaire du commerce de gros, les membres de la NAVEG dépendent de la FEG pour la majeure partie de leur chiffre d'affaires. Bien que de nombreux fournisseurs qui sont représentés par les membres de la NAVEG occupent une position forte sur le marché - lequel est souvent dominé par un nombre limité d'entreprises - la puissance économique que leur confère cette position ne contrebalance pas celle des membres de la FEG réunis. Ces circonstances contribuent à expliquer l'empressement de la NAVEG et de ses membres à participer au gentleman's agreement et l'intérêt économique qu'ils y trouvent. Les exemples suivants le confirment: - une lettre adressée par la société membre de la NAVEG Hofte à Paul Hochköpper & Co., fabricant du matériel de commutation Peha, le 23 août 1991, à la suite de la demande de renseignements adressée à Hofte par la Commission le 25 juillet 1991: "[...] La NAVEG se trouvait évidemment dans une position un peu plus difficile, étant donné qu'il n'existe certes pas de lien officiel avec la FEG, mais une sorte de relation idéale [ideelle Verbinding]. Néanmoins, la position que nous faisons valoir à Bruxelles est la suivante: 'Dans vos documents, vous soutenez que les membres de la FEG détiennent 98 % du marché. En tant qu'agent membre de la NAVEG, il nous est impossible de ne pas prendre en considération les souhaits de la FEG, car celle-ci représente la quasi-totalité de notre chiffre d'affaires. Si cela vous pose des problèmes, votre seul interlocuteur est la FEG'"(50). TU soutient qu'il n'existerait plus aucun lien entre la FEG et la NAVEG, en invoquant le passage suivant de la lettre(51): "Pour autant que nous puissions en juger pour le moment, il est à prévoir qu'UNETO ne sera plus considéré comme 'suspect', les relations FEG/NAVEG seront problablement examinées d'un point de vue juridique, ce qui nous amène à nous féliciter de ne plus entretenir depuis des années la moindre relation en ce sens avec la FEG et, en fin de compte, seule la FEG se trouve peut-être dans une situation quelque peu difficile, mais cela nous laisse tout à fait indifférents." Ce passage peut cependant aussi être interprété différemment, comme une confirmation du fait que le régime collectif d'exclusivité ne se fonde plus sur un accord écrit formel, mais sur une "relation idéale", - le compte rendu de l'assemblée des membres de la NAVEG du 9 mai 1988: "Étant donné que la majeure partie du chiffre d'affaires des agents membres est réalisé avec les membres de la FEG, une bonne collaboration présente néanmoins un intérêt considérable"(52).