Article considérant 48

(48) Pour le fonctionnement du régime collectif d'exclusivité, il est important que les parties se concernent de temps en temps et qu'elles échangent des informations. Les documents découverts par la Commission lors de vérification montrent que cette concertation a effectivement eu lieu entre la FEG et la NAVEG. Dans le cadre de cette concertation, la FEG communiquait les noms de grossistes qui n'étaient plus membres de l'association(53). Dans certains cas, la FEG insistait même explicitement auprès de la NAVEG pour que celle-ci informe ses membre des changements survenus dans la liste des membres de la FEG. La NAVEG s'enquérait aussi elle-même de l'appartenance des certains grossistes à la FEG. Ces informations permettaient à la NAVEG de respecter les obligations qui lui incombaient en vertu du gentleman's agreement. La NAVEG faisait aussi à la FEG des suggestions concernant l'admission par celle-ci de nouveaux membres. La raison en est tout aussi évidente: plus le nombre de grossistes membres de la FEG est élevé, plus les débouchés sont nombreux pour les membres de la NAVEG dans le cadre du gentleman's agreement.