(5) Les grossistes-stockistes en produits électrotechnique candidats à l'adhésion qui peuvent, entre autres critères, justifier d'un chiffre d'affaires minimal en matériel électrotechnique de 5 millions de florins néerlandais (NLG) (2,26 millions d'euros) au cours des trois exercices précédant la demande peuvent être admis comme membres(5). Jusqu'au 23 juin 1994, seul le chiffre d'affaires réalisé aux Pays-Bas entrait en ligne de compte(6).
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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