Article considérant 50

(50) Il s'avère que les membres de la NAVEG suivent aussi les "conseils" donnés par l'association dans la pratique. Par exemple, Hateha, un membre de la NAVEG qui représente d'importants fabricants tels que Mennekes et Jung sur le marché néerlandais a fait savoir explicitement à CEF qu'il ne livrait que par l'intermédiaire de grossistes appartenant à la FEG et que toute livraison à CEF était par conséquent exclue(57). L'observation des parties selon laquelle Hateha utilisait le critère de l'appartenance à la FEG pour établir la solvabilité de l'entreprise concernée n'est pas convaincante, d'autant plus qu'il existe des méthodes plus précises pour s'assurer de la santé financière d'une entreprise: l'appartenance à la FEG ne constitue pas en soi une garantie absolue à cet égard. Enfin, on peut encore faire observer que le directeur de Hateha était à l'époque aussi secrétaire de la NAVEG et que celle-ci était établie à la même adresse que Hateha. Dans les années quatre-vingt, Hateha avait du reste déjà indiqué à une autre entreprise n'appartenant pas à la FEG, Frigé, qu'il n'était pas possible de l'approvisionner car elle n'était pas membre de la FEG(58).