Article considérant 51

(51) Un autre membre de la NAVEG, Hemmink, qui vend notamment les câbles de Wiska et de Pflitsch, a également refusé - après concertation avec la FEG, la société membre de la FEG Schiefelbusch et d'autres membres de la NAVEG - d'approvisionner directement une entreprise n'appartenant pas à FEG (Van de Meerakker). Le directeur de Hemmink était à l'époque également secrétaire de la NAVEG, et celle-ci était établie à la même adresse que Hemmink(59). L'argument invoqué par les parties selon lequel il s'agissait, en l'occurence, d'un acte purement unilatéral de Hemmink sans aucun rapport avec un éventuel gentleman's agreement entre la FEG et la NAVEG ne tient pas compte des circonstances(60). Le directeur de Hemmink était, en tant que secrétaire de la NAVEG, sans aucun doute informé du conseil que la NAVEG donnait à ses membres de ne livrer qu'aux membres de la FEG. Le comportement décrit ci-dessus, qui consiste à s'informer sur l'appartenance d'un grossiste à la FEG avant de décider de l'approvisionner ou non, est conforme à cette politique.