(52) Les membres de la NAVEG ne se souciaient manifestement pas d'exposer aussi longuement les raisons de leur refus de fournir au client potentiel. Le passage suivant de la lettre précitée de la sociétée Hofte, membre de la NAVEG, à Paul Hochköpper & Co. est éloquent à cet égard: à propos de la plainte déposée par CEF auprès de la Commission, on peut y lire: "Qui plus est, elle a naturellement transmis des documents, dont certains émanant malheureusement d'agents membres de la NAVEG, qui n'ont pas réfléchi, dans lesquels il était indiqué qu'on ne pouvait pas l'approvisionner car elle n'était pas membre de la FEG"(61). 2. FEG-autres fournisseurs
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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