Article considérant 53

(53) Plusieurs documents en possession de la Commission indiquent que la FEG a tenté d'étendre le champ d'application du gentleman's agreement à des fournisseurs qui ne sont pas représentés par des agents ou des importateurs membres de la NAVEG. Ce comportement s'inscrit dans le droit fil de l'article 2 de l'accord AGC déclaré sans effet en 1957 (considérant 41). Il est du reste difficile d'indiquer le nombre exact de fournisseurs non représentés au sein de la NAVEG qui participent au régime collectif d'exclusivité, étant donné le caractère essentiellement informel de la collaboration. Il ressort cependant du projet de lettre cité au considérant 62 que les membres de la FEG sont eux-mêmes convaincus que ce nombre est élevé. Les documents recueillis par la Commission lors des vérifications montrent qu'il s'agit de fournisseurs jouant un rôle important dans leur segment (par exemple Draka Polva, Holec, Hager, Klöckner Moeller et ABB). Les exemples suivants en témoignent.