(55) L'intention de la FEG d'élargir le champ d'application du régime collectif d'exclusivité à des fournisseurs non représentés au sein de la NAVEG ne se limitait pas exclusivement aux produits électrotechniques, mais concernait aussi l'électronique grand public(66). L'exemple suivant, dans lequel un membre du conseil d'administration de la FEG (représentant de Bliek) lance un appel pressant à la "commission des grossistes Philips" pour que les "accords passés" soient respectés, est éloquent à cet égard: "Vous savez que je fais partie depuis peu du conseil d'administration de la FEG. Je suis notamment chargé, à ce titre, de défendre les intérêts des grossistes en appareils. Vous ne pouvez pas m'abandonner. Tous les grossistes Philips au moins doivent être (ou rester) membres de la FEG." [...] "Si, en tant que grossistes Philips, nous sommes tous membres de l'organisme de coordination que constitue effectivement la FEG, nous représenterons, avec un certain nombre de grossistes qui ne distribuent pas Philips mais sont membres de la FEG, l'essentiel du marché de gros. Ce n'est qu'alors que nous pourrons prendre ensemble des décisions qui feront peut-être réfléchir nos fournisseurs.(67)."
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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