Article considérant 56

(56) Les démarches effectuées auprès des fournisseurs au sujet des livraisons à des entreprises n'appartenant pas à la FEG n'étaient pas seulement le fait de la FEG elle-même, mais aussi de plusieurs de ses membres. Un certain nombre de fournisseurs ont admis avoir fait l'objet de telles interventions de la part de membres de la FEG. Ainsi, Hager, fabricant d'installations de distribution, déclare dans sa réponse du 19 mai 1993(68) à une demande de renseignements de la Commission: "En tant qu'entreprise qui démarre, Hager-Nederland s'est vu, à plusieurs reprises au cours des deux dernières années, reprocher sa politique de distribution, et les membres de la FEG ont quasiment tous adopté un comportement critique à l'égard des non membres". On peut aussi voir dans ce comportement critique, lié au fait qu'Hager approvisionnait également des entreprises n'appartenant pas à la FEG, une tentative faite par les membres de l'association d'étendre le régime collectif d'exclusivité à un nouveau venu. Le passage suivant de la réponse de Hager cadre avec cette hypothèse: "Étant donné que, au moment de la création de Hager CEF constituait un sujet sensible (hot item) sur le marché, les membres de la FEG attendaient quasiment tous de Hager qu'elle adopte une position critique à l'égard des livraisons à CEF". Les parties ont fait observer qu'aucun membre de la FEG n'a menacé Hager de représailles. Cela n'enlève rien au fait qu'il peut être établi que des pressions ont été exercées pour amener l'entreprise à renoncer aux livraisons et à participer ainsi au régime collectif d'exclusivité(69).