(59) Cet épisode montre qu'ABB jugeait un arrêt pur et simple des livraisons à CEF, tel que TU le demandait, trop risqué. C'est pourquoi elle a opté pour une solution consistant à se montrer disposée à livrer, mais en offrant des produits (een dode handel) ou des conditions tels que la transaction n'aurait présenté aucun intérêt pour CEF. L'argument avancé par les parties selon lequel la démarche effectuée par TU après d'ABB était motivée par le fait qu'elle devait déployer beaucoup plus d'efforts que CEF pour obtenir certaines réductions d'ABB n'est pas convaincant étant donné que cette inégalité n'a pas été démontrée et que la demande de TU qu'il soit mis fin aux livraisons à CEF serait, en tout état de cause, une réaction disproportionnée et conduirait à une nouvelle inégalité(73). 2.1. Klöckner Moeller
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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