Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 62 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(62) La lettre fait observer, premièrement, que KM est l'un des premiers gros fournisseurs à livrer à une entreprise n'appartenant pas à la FEG - ce qui indique que la majorité des gros fournisseurs refusent apparemment, conformément au gentleleman's agreement, d'approvisionner des entreprises qui ne sont pas membres de la FEG et, deuxièmement, que le fait de livrer au "casseur de prix" qu'est CEF pourrait mettre sous pression les marges des membres de la FEG, ce qui est considéré comme une menace pour les intérêts communs des membres de la FEG. Ce dernier point est du reste directement en rapport avec les accords sur les prix examinés ci-après aux considérants 71 à 87, qui ont été conclus dans le cadre de la FEG et qui ont pour objectif de stabiliser le niveau des prix et de garantir une marge "saine" pour les membres de la FEG. Les passages suivant de la lettre illustrent ces deux points: "Ce n'est pas sans inquiétude que nous avons appris votre décision de nouer aux Pays-Bas des relations d'affaires avec l'entreprise CEF. Cette inquiétude est due, d'un part, au fait que vous êtes ainsi l'un des premiers gros fournisseurs du secteur électrotechnique à inclure parmi ses distributeurs une entreprise qui n'est pas membre de la FEG. [...] D'après les informations dont nous disposons, CEF applique aux Pays-Bas la même stratégie commerciale qu'en Angleterre et en Allemagne. Cette stratégie revient avant tout à offrir des prix et/ou des conditions fixés au plus juste. [...] Le fait d'établir avec CEF une relation directe fait entrer votre produit dans le système de prix réduits pratiqué par cette entreprise. Cela aura pour conséquence inévitable de faire peser une pression croissante sur les prix et donc sur les marges."

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).