(63) La lettre se termine sur une invitation à mettre fin à toutes les livraisons à CEF. Pour donner plus de poids à cette demande, celle-ci est assortie de menaces de représailles: "[...] Vous aurez déduit de ce qui précède que nous voyons dans l'établissement d'une relation d'affaires entre vous et CEF une menace pour le groupe existant de grossistes distribuant Klöckner Moeller et pour le commerce de gros représenté par la FEG en général. Nous insistons par conséquent au plus haut point pour que vous reconsidériez votre décision, ce qui implique que vous renonciez à toute livraison de vos magasins à CEF ou à toute exécution de commande en son nom. Si vous considérez néanmoins réellement devoir entretenir une éventuelle relation, quel que soit le niveau des conditions, les différents grossistes KM se concerteront sur la position des produits KM dans leurs assortiments respectifs. La question se posera dès lors de savoir dans quelle mesure il faudra encore prêter un intérêt commercial actif à votre assortiment"(77).
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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