(65) Une version quelque peu modifiée de la lettre, datée du 24 mai 1991, révèle qu'elle devait être signée par 26 grossistes, tous membres de la FEG(79). À la lumière de conseils juridiques, les parties ont selon toute apparence renoncé à l'envoyer. En lieu et place, KM a reçu le 27 juin 1991 la visite d'une délégation de grossistes membres de la FEG. Cette délégation était composée des membres suivants: TU, Bernard et Kasdorp, ainsi qu'Imagro, un groupement d'achat réunissant huit membres de la FEG (à savoir Bolderhey, Elauma, Electro Metaal, Ehrbecker, De Koning Elektrotechniek, Polimex, Vibo Electro et Waagmeester). La taille et la composition de la délégation - TU et Bernard sont de loin les membres les plus importants de la FEG et étaient tous deux représentés en 1991, de même que Waagmeester, au conseil d'administration de la FEG (le représentant de TU assurait même la présidence de la FEG à l'époque)(80), ainsi que le fait qu'il était dit dans le projet de lettre que toute livraison à CEF était perçue comme une menace pour le commerce de gros représenté par la FEG dans son ensemble, étayent la conclusion selon laquelle la visite peut être considérée comme étant le fait non seulement des membres de la FEG concernés mais aussi de la FEG elle-même.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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