(66) Selon CEF, les représentants de la FEG ont présenté lors de cette visite une pétition accompagnée de la menace d'arrêter les achats de produits KM au cas où celle-ci poursuivrait ses livraisons à CEF. Les parties ont nié l'existence d'une telle pétition, mais non le fait que la visite a eu lieu(81). Celle-ci a apparemment été couronnée de succès, car il ressort de la réponse de KM du 2 septembre 1993 à une demande de renseignements de la Commission du 27 avril 1993 que tous les grossistes approvisionnés par KM étaient membres de la FEG(82). 3. Rôle clef joué par la FEG et son principal membre, TU
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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