Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(67) La FEG joue un rôle clef dans le refus de fournir opposé aux entreprise qui n'en sont pas membres. En combinant une politique d'admission stricte et un régime collectif d'exclusivité qui vise à priver les entreprises n'appartenant pas à la FEG de leurs sources d'approvisionnement, elle affaiblit la position de ces entreprises et réussit à maintenir et à renforcer sa propre position dominante sur le marché de gros. Dans le cadre du régime collectif d'exclusivité, la FEG entretenait les contacts nécessaires avec la NAVEG et elle assurait l'échange d'informations entre les deux organisations qui était nécessaire au fonctionnement du régime. Il ne saurait y avoir aucun doute sur le but des efforts déployés par la FEG. Il est, une fois encore, clairement décrit dans le compte rendu d'une réunion régionale de la FEG du 28 août 1985: "Il faut éviter que les concurrents soient mis en selle. C'est pourquoi il est décidé que personne n'y contribuera(83)."

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).