(68) Il est frappant de constater, par ailleurs, que les grossistes membres de la FEG ne se considèrent apparemment pas comme étant en concurrence. Cette impression est renforcée par le fait que, comme il est expliqué au considérant 35, les livraisons entre membres de la FEG sont autorisées, alors que les livraisons aux grossistes qui ne sont pas membres de la FEG sont déconseillées(84).
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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