(70) TU a, en outre, également exercé à titre individuel des pressions sur plusieurs fournisseurs pour qu'ils renoncent à approvisionner les entreprises n'appartenant pas à la FEG(88). Sa taille et sa part de marché lui donnaient les moyens de le faire. D'autres éléments qui témoignent du rôle actif joué par TU sont le projet de lettre à KM rédigé par ses soins et sa participation à la délégation de la FEG qui a rendu visite à KM. G. ACCORDS SUR LES PRIX PASSÉS ENTRE LES MEMBRES DE LA FEG
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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