(71) Il apparaît que la FEG et ses membres ont tenté, de diverses manières, d'influencer la politique des prix suivie par les membres de la FEG. Il s'agit ici concrètement de deux décisions de la FEG, de prix conseillés par la FEG et de concertations entre les membres de la FEG en matière de prix et de rabais. 1. Décisions contraignantes de la FEG
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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