(72) En application de l'article 7 des statuts, la FEG a arrêté dans les années quatre-vingt des décisions contraignantes concernant la politique des prix à mener par ses membres. Les nouveaux membres de la FEG étaient ainsi tenus, lors de leur adhésion à l'association, de souscrire à deux décisions(89). Le non-respect de ces décisions pouvait notamment aboutir, en vertu de l'article 5 des statuts, à la suspension ou à la suppression de la qualité de membre de l'association. 1.1. Décision contraignante sur les prix fixes
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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