Article considérant 73

(73) En application de la décision contraignante sur les prix fixes du 2 novembre 1984, les membres de la FEG sont tenus de répercuter sur les prix qu'ils facturent à leurs clients, dans une mesure déterminée, les augmentations de prix du fournisseur qui interviennent après la commande des produits. Un système, décrit dans ladite décision, a été élaboré à cet effet. Cette décision se lit comme suit(90): "1. Lorsqu'une modification des prix intervient, les produits déjà commandés et non encore livrés peuvent être livrés, pendant un délai de trois mois, aux prix en vigueur à la date de la commande; 2. à l'échéance du délai mentionné à l'article 1er, les modifications de prix touchant des produits déjà commandés et non encore enlevés sont répercutées, pendant les six mois qui suivent, jusqu'à concurrence d'un maximum à fixer, sauf dans le cas d'une situation de crise; 3. le maximum mentionné à l'article 2 est fixé chaque semestre par la FEG, après consultation d'UNETO, sur la base des modifications de prix de deux dernières années, réparties entre dispositifs de commutation et de distribution, éclairage, canalisations, petit matériel de commutation et matériel divers; 4. pour le fil et le câble, par dérogation aux articles 1er, 2 et 3, seuls sont donnés des prix fixes pour trois mois, accompagnés de l'habituelle clause de révision; 5. si l'installateur, dans le cadre du régime des risques, est autorisé à répercuter les modifications de prix touchant des produits qui excèdent le montant maximal mentionné à l'article 2, le grossiste est également autorisé à répercuter ses modifications de prix jusqu'à concurrence du montant maximal accordé à l'installateur".