Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 75 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(75) Comme son nom l'indique, ladite décision est contraignante et prévoit d'infliger une amende d'un montant maximal de 10000 NLG (4531 euros) à l'entreprise qui ne respecte pas ses dispositions. Neuf ans après son adoption, cette décision a été retirée lors de l'assemblée générale des membres du 23 novembre 1993(92). 1.2. Décision contraignante en matière de publications

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