Article considérant 76

(76) Dans la décision contraignante en matière de publications du 2 août 1978, la FEG interdit à ses membres de vendre du matériel électrotechnique à des prix "choc" ou "promotionnels". La FEG y confirme aussi, en termes généraux, son refus de la concurrence par les prix. La décision se lit comme suit. "Les membres de la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (FEG), considérant qu'il revêt un grand intérêt que les grossistes stockistes en matériel électrotechnique remplissent comme il convient leur fonction sociale, notamment en étant soucieux de l'ordre dans le comportement qu'ils adoptent sur le marché; que, ce faisant, ils défendent également les intérêts de leurs clients estimant: - qu'il n'est pas souhaitable de provoquer, de favoriser et/ou d'autoriser des opérations ayant pour effet de casser les prix, de perturber le marché, de faire baisser le rendement ou d'entretenir une concurrence débridée entre les membres, - qu'il n'est notamment pas souhaitable de diffuser des publications proposant du matériel électrotechnique à des prix choc et/ou promotionnels à des entreprises spécialisées dans l'installation de ce matériel; décident ce qui suit, en application de l'article 16 des statuts de la FEG: 1. lesdites publications sont interdites 2. le contrôle du respect de la présente décision incombe au secrétaire 3. les commentaires et/ou interprétations ultérieures, transmis par écrit aux membres par ou au nom du conseil d'administration, son considérés comme faisant partie de la présente décision"