(77) Le secrétaire de la FEG est chargé de contrôler le respect de la décision. Concrètement, toute infraction à la décision constatée par les membres de la FEG peut aussi être signalée au secrétaire de l'association, qui demande alors des explications au membre auteur de l'infraction(94).
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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