(78) À titre d'illustration, on peut mentionner la réponse de la société Wolff, en date du 6 avril 1990, aux remontrances que lui adressait la FEG en raison de l'application de "prix choc": Wolff a indiqué "qu'elle ne publierait plus ce type de prix"(95). La décision contraignante en matière de publications a finalement été retirée lors de l'assemblée générale des membres de la FEG du 23 novembre 1993, soit quinze ans après son adoption. 2. Concertation entre les membres de la FEG en matière de prix et de rabais
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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