(8) Dans le cadre de ces commissions par produit, qui, conformément à l'article 13 des statuts de la FEG, sont présidées par des membres du conseil d'administration de l'association, une concertation a lieu régulièrement avec les fabricants/fournisseurs de matériel électrotechnique. Les commissions par produit trouvent leur origine à l'époque où ont été conclus des "accords destinés à ordonner le marché". Dans le manuel qui est remis aux commissions par produits, il est dit en guise d'introduction: "Pour avoir une idée précise de ce qui se passe sur le marché, il est essentiel de connaître les chiffres d'affaires et les marges. Sans cette connaissance, il est impossible d'entreprendre quoi que ce soit qui soit de nature à influencer le marché"(9). 2. Technische Unie
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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