Article considérant 81

(81) La concentration entre les membres de la FEG ne portait pas uniquement sur le niveau des prix, mais aussi sur les rabais à accorder par les membres à leurs clients. Les parties objectent qu'une telle concertation serait impossible dans la pratique et renvoient à ce propos au compte rendu de la réunion du 6 décembre 1989 de la commission "Fil et câble" de la FEG, dans lequel le président fait observer que le marché serait trop complexe pour permettre l'élaboration de règles du jeu efficaces quant à l'octroi des rabais(97). On trouve toutefois un peu plus loin dans ce même rapport le passage suivant(98): "Il est décidé, après un bref échange de vues, que tous les membres de la commission apporteront lors de la prochaine réunion une liste des prix pratiqués au cours du mois précédant ladite réunion [...]. Cette liste portera sur les prix effectivement payés par les clients. La commission examinera sur la base de ces listes s'il présente un intérêt de définir des règles pour l'octroi des rabais." Cet intérêt existait manifestement, puisque le compte rendu de l'assemblée régionale de la FEG du 14 février 1990 indique ensuite: "la commission 'Fil et câble' travaille actuellement à l'élaboration de règles du jeu pour l'octroi des rabais"(99). L'argument des parties selon lequel il n'existait du côté de la FEG et de ses membres aucune coordination ou concordance de volontés en vue de mener une action concernant l'octroi des rabais n'est, par conséquent, nullement convaincant(100).