(82) Dans le cadre des réunions de la FEG, on tente encore par d'autres voies d'influencer la politique des prix et des rabais des membres de l'association. Dans le compte rendu de l'assemblée régionale de la FEG du 14 février 1990, le président appelle les membres à plus de réserve dans l'octroi de rabais aux clients fidèles de leurs collègues grossistes. Le même compte rendu rappelle aussi qu'il a été convenu lors d'une assemblée précédente que les grossistes membres de la FEG sont tenus de s'informer mutuellement de l'octroi par d'autres grossistes, lors d'une opération particulière, de rabais supérieurs aux leurs(101).
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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