(84) En cas de non-respect des accords concernant l'octroi de rabais, la FEG intervient. Extrait du compte rendu de l'assemblée régionale de la FEG du 28 mai 1991 (à laquelle assistaient des représentants de Bernard, Claessen, Hategro, Helms, Kasdorp, De Koning, Polimex, Schiefelbusch, Schotman Electro, Schuurman, Slabbers, TU, Vibo Electro et Wolff); certains grossistes accordent des rabais aux consommateurs finals. "L'assemblée n'accepte pas cette démarche. Le secrétaire prendra contact avec le grossiste concerné"(103). Les parties objectent que la FEG n'entendait intervenir en l'occurrence que parce qu'il s'agissait de livraisons à des particuliers(104). Le texte de la citation ci-dessus ne permet cependant pas d'étayer cette interprétation. Ce ne sont en effet pas les livraisons elles-mêmes qui sont en question, mais l'octroi de rabais. 3. Envoi par la FEG à ses membres de recommandations en matière de prix
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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