Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 85 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(85) Outre la concertation menée dans le cadre des assemblées et réunions de la FEG, d'autres moyens sont utilisés pour exercer une influence sur les prix pratiqués par les membres. En ce qui concerne la fixation des prix de produits électrotechniques tels que les boîtes de branchement, les boîtes centrales et les boîtes encastrables, la FEG et son membre le plus important, TU, prennent elles-mêmes l'initiative. Pour ces produits, la FEG envoie régulièrement à ses membres des relevés des prix bruts et nets les plus récents, tels que calculés par TU(105). Dans le cas des tubes en PVC, la FEG envoie à ses membres, quand interviennent des augmentations ou des baisses de prix, des listes de prix mentionnant les nouveaux prix bruts ainsi que les pourcentages qu'elle conseille à ses membres d'appliquer aux prix nets, pour les augmenter ou les diminuer. On peut citer à titre d'exemple une lettre adressée par la FEG à ses membres, le 21 décembre 1988: "Les fabricants vous ont récemment fait savoir qu'ils se voyaient contraints d'augmenter, à partir du 1er janvier prochain, les prix des tubes lisses en pvc, des tubes hostalit en 'z' et des tubes flexibles. À la suite de cette augmentation, nous vous conseillons d'adapter vos propres prix et de modifier en conséquence les prix nets que vous devez calculer. [...] Si des conditions nettes (commandes confirmées) ont été communiquées, nous vous conseillons de les augmenter des montants suivants [...](106)."

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).