Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(86) Il faut, dans ce cadre, entendre par "prix brut" le prix recommandé pour l'utilisateur final dont le fabricant juge qu'il peut être facturé par l'installateur au maître de l'ouvrage (utilisateur final)(107). Ce prix est utilisé lors des négociations menées entre le fabricant et le grossiste pour calculer le prix d'achat du grossiste. Ce dernier prix correspond au prix brut diminué d'un pourcentage de réduction déterminé. Le prix brut est également utilisé pour la fixation du prix facturé par le grossiste à ses clients (installateurs). Le prix de vente du grossiste se calcule aussi sur la base du prix brut, diminué cette fois d'un pourcentage de rabais inférieur à celui utilisé pour le calcul du prix d'achat du grossiste. Enfin, l'installateur utilise le prix brut pour fixer le prix qu'il facture au maître de l'ouvrage. Le prix de vente (net) effectif se compose donc, à chaque niveau de la chaîne verticale, du prix brut dont on retranche le montant des réductions appliquées au niveau en question.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).