(86) Il faut, dans ce cadre, entendre par "prix brut" le prix recommandé pour l'utilisateur final dont le fabricant juge qu'il peut être facturé par l'installateur au maître de l'ouvrage (utilisateur final)(107). Ce prix est utilisé lors des négociations menées entre le fabricant et le grossiste pour calculer le prix d'achat du grossiste. Ce dernier prix correspond au prix brut diminué d'un pourcentage de réduction déterminé. Le prix brut est également utilisé pour la fixation du prix facturé par le grossiste à ses clients (installateurs). Le prix de vente du grossiste se calcule aussi sur la base du prix brut, diminué cette fois d'un pourcentage de rabais inférieur à celui utilisé pour le calcul du prix d'achat du grossiste. Enfin, l'installateur utilise le prix brut pour fixer le prix qu'il facture au maître de l'ouvrage. Le prix de vente (net) effectif se compose donc, à chaque niveau de la chaîne verticale, du prix brut dont on retranche le montant des réductions appliquées au niveau en question.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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