(87) Bien que les parties allèguent qu'il ne s'agit que de prix conseillés, il convient de relever que la correspondance ne mentionne à aucun moment ce statut de simple recommandation(108). Il existe en tout état de cause un cas dont il ressort que l'application de ces prix prétendument conseillés n'était pas tout à fait facultative. Peu après l'envoi de la lettre précitée du 21 décembre 1988, il a été constaté ce qui suit dans le compte rendu de l'assemblée régionale de la FEG du 2 mars 1989(109): "les augmentations des prix des tubes en plastique (décembre 1988) ont perturbé le marché. L'assemblée estime que si chacun se tient aux prix conseillés, il sera possible d'améliorer le rendement". 4. Catalogues de prix identiques
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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