(89) TU admet que Wolff, Bernard et elle-même, tous trois membres de la FEG, publient presque en même temps des catalogues de prix identiques(112). Les parties allèguent que cela n'aurait bien d'étonnant, étant donné que ces documents ne mentionnent pas les prix nets, mais seulement le prix brut. Ce prix ne constituerait qu'une valeur de référence et serait dicté par les fournisseurs(113).
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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