Article considérant 91

(91) La FEG et, en tout état de cause, une partie de ses membres sont parfaitement au courant du fait que les accords sur les prix ont été passés en violation du droit de la concurrence. Dans une note du 30 août 1993 intitulée "Loi sur la concurrence économique" (Wet Economische Mededinging), en oyée aux membres du conseil d'administration de la FEG (se composant à l'époque de représentants de TU, Bernard, Brinkman & Germeraad, Vibo, Waagmeester, Heco-Frans Hamers, Schuurman et Alcoo) par le secrétaire de l'association, ce dernier, après une description du nouveau régime néerlandais applicable aux ententes, fondé sur les articles 85 et 86 (à présent articles 81 et 82) du traité CE, constate ce qui suit: "Selon moi, cela implique en tout cas pour la FEG l'interdiction de l'établissement de prix conseillés pour les boîtes de branchement, de distribution et encastrables, ainsi peut-être que l'interdiction de la décision contraignante sur les prix fixes, de la décision contraignante en matière de publications et du régime relatif aux frais de coupure"(116). 6. Rôle de la FEG et de TU, son membre le plus important