(92) Il ressort de ce qui précède que la FEG joue un rôle central dans la conclusion des accords sur les prix. Au moyen de la décision contraignante sur les prix fixes, de la décision contraignante en matière de publications et de l'envoi de prix conseillés, elle a tenté d'empêcher la libre fixation des prix des produits par ses membres. La FEG a en outre rendu possible l'élaboration de ces accords sur les prix et les rabais en offrant à ses membres le forum nécessaire à cet effet.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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