(96) En application de l'article 15, point a), des statuts, les membres de la FEG sont tenus de respecter les dispositions des statuts, du règlement intérieur et des décisions du conseil d'administration et des assemblées. Toute violation de ces dispositions peut notamment entraîner le paiement d'une amende ou la suppression de la qualité de membre (article 5 des statuts).
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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