(97) La NAVEG est également une association de droit néerlandais. Ses membres sont des entreprises actives en tant qu'agents, importateurs ou représentants exclusifs en matériel électrotechnique (article 5, paragraphe 1, des statuts)(118). La NAVEG est par conséquent une association d'entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1, et ses membres sont des entreprises au sens de cette même disposition.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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