(98) Les statuts de la NAVEG, qui constituent les règles de base de son fonctionnement et régissent les relations juridiques entre elle et ses membres, sont un accord au sens de l'article 81, paragraphe 1. Les décisions et règlements de la NAVEG, arrêtés respectivement en application de l'article 14 (paragraphes 4 et 5) et de l'article 24 des statuts, constituent des décisions d'une association d'entreprises au sens de l'article 81, pagraphe 1.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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