(99) En vertu de l'article 7, paragraphe 2, des statuts, les membres de la NAVEG sont tenus de servir les intérêts de l'association et d'adopter un comportement conforme aux dispositions des statuts, des règlements et des décisions de l'association. Toute violation de ces dispositions peut entraîner notamment la suppression de la qualité de membre [article 6, paragraphe 1, point d), des statuts].
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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