Article considérant 1

(1) Par lettre enregistrée par la Commission le 5 octobre 1999, les autorités allemandes ont notifié une demande d'approbation de la décision du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en date du 30 septembre 1999 accordant à l'aéroport de Düsseldorf (Flughafen Düsseldorf GmbH) une dérogation visant à: - interdire l'exercice de l'autoassistance et - réserver à l'aéroport de Düsseldorf (Flughafen Düsseldorf GmbH) la prestation des services aux tiers, pour les catégories de services référencées dans l'annexe de la directive au point 4.1 en ce qui concerne, tant à l'arrivée qu'au départ ou en transit, le traitement physique du fret entre l'aérogare et l'avion, au point 5.4 pour le chargement et le déchargement de l'avion et aux points 5.5 et 5.6 pour le transport des passagers et des bagages entre le terminal et l'avion. Cette dérogation est, sur base de l'article 9, paragraphe 1, points b) et d), de la directive, accordée du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001. Elle fait suite à la décision de la Commission du 14 janvier 1998(2) concernant une dérogation accordée par les autorités de la République fédérale d'Allemagne le 9 octobre 1997.