Décision 2000/122/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/122/CE
RattachementDécision 2000/122/CE
Versionacte d'origine du 05/01/2000 (CELEX 32000D0122)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2000/122/CEEUR-Lex →

(2) La Commission a, en application de l'article 9, paragraphe 3, de la directive, publié un extrait de cette notification au Journal officiel des Communautés européennes(3) du 26 octobre 1999 et invité les parties intéressées à faire part de leurs observations,

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