Article considérant 30

(30) Suite à la publication par la Commission d'un extrait de la notification des autorités allemandes et en accord avec les dispositions de l'article 9, paragraphe 3, de la directive, les parties intéressées ont été appelées à faire valoir leur opinion. Un transporteur estime que les chiffres avancés par l'aéroport dans son dossier de dérogation n'ont pas prouvé la nécessité de modifier son plan de mesures ni le déficit d'espace. Il s'étonne que l'aéroport ne fasse pas état d'un déficit en bureaux et estime par ailleurs que des espaces supplémentaires pourraient être dégagés notamment par l'utilisation des surfaces laissées libres d'une part au niveau des anciens baraquements de l'armée et d'autre part de celles qui seront libérées par la baisse des besoins en matériel de l'aéroport du fait de la venue d'un second prestataire. Selon cet usager, le nouveau prestataire ne pourra toutefois pas disposer de beaucoup de surface et devra donc utiliser uniquement un équipement réduit et spécialisé dans certains types d'avions, ce qui réduira de ce fait ses possibilités de marché. L'usager propose également une mise en "pool" de certains équipements ou encore une reprise de matériels par le nouveau venu. Il estime enfin que les chiffres de 40 % de parts de marché avancés par l'étude NACO à l'occasion de la première décision de la Commission apparaissent beaucoup trop optimistes et qu'une hypothèse basée seulement sur 1 % des parts de marché pour ce second prestataire est plausible. 4. L'évaluation de la dérogation à la lumière des dispositions de la directive 96/67/CE 4.1. Les règles en vigueur en matière d'assistance 4.1.1. Les possibilités de limitation de l'accès au marché