(61) Cette solution alternative, indépendante de la réalisation du tarmac ouest et de toute autre autorisation administrative, permettra d'ouvrir le marché au degré prévu par la directive à la fin de la période prévue pour la dérogation et peut donc être considérée comme un plan de mesures au sens de l'article 9, paragraphe 2, de la directive. 4.4. Le respect des critères définis à l'article 9, paragraphe 2, de la directive
Décision 2000/122/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/122/CE
RattachementDécision 2000/122/CE
Versionacte d'origine du 05/01/2000 (CELEX 32000D0122)
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