(63) L'étude des plans de vols et des opérations d'assistance concernées amène la Commission à estimer que la venue d'un second prestataire nécessiterait un besoin en espace supplémentaire de près de 22 % dans l'hypothèse la plus réaliste où ce prestataire traiterait environ 15 % du marché. Il n'appartient pas à la Commission, dès lors qu'une ouverture effective du marché serait décidée, de restreindre d'office, comme cela a pu être suggéré, les parts de marché du futur prestataire en imposant une limitation et une spécialisation de son matériel en raison du manque de surface disponible. Seule une évaluation de l'impact de la venue d'opérateurs peut être faite. Par ailleurs, comme la Commission l'a rappelé dans ses différentes décisions, la venue d'un nouvel opérateur n'a de conséquence sur les besoins en matériel de l'opérateur déjà présent que lorsque le nouvel entrant détient des parts de marché qui peuvent être évaluées entre 10 et 15 %. En deça de ce seuil, tout le matériel du nouvel opérateur doit être considéré comme additionnel à celui de l'aéroport. Dans le cas de l'autoassistance d'un usager, ce besoin additionnel en espace serait de 25 % dans le cas de la compagnie LTU (avec une réduction de 5 % seulement des équipements de l'aéroport) pour que cette compagnie puisse faire face à son trafic lors de ses propres heures de pointe. Dans le cas de Lufthansa, le besoin en équipement pour cette compagnie serait environ de 50 % du total de celui actuellement utilisé par l'aéroport. La réduction des besoins de l'aéroport serait de son côté de l'ordre de 25 %, ce qui entraînerait donc un besoin additionnel de 25 % en espace.
Décision 2000/122/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/122/CE
RattachementDécision 2000/122/CE
Versionacte d'origine du 05/01/2000 (CELEX 32000D0122)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.