(8) Par contre, la dérogation accordant jusqu'à présent des restrictions à seulement deux usagers et deux prestataires imposées par la décision des autorités allemandes en date du 17 avril 1998 et concernant le nettoyage des avions (point 6.1), la climatisation et les activités liées au déneigement (point 6.2) ainsi qu'à l'aménagement de la cabine (point 6.3), ne fait pas l'objet d'une nouvelle demande de dérogation et ces activités seront donc ouvertes à la concurrence sans restriction à compter du 1er janvier 2000. 2. Les contraintes invoquées par les autorités allemandes
Décision 2000/122/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/122/CE
RattachementDécision 2000/122/CE
Versionacte d'origine du 05/01/2000 (CELEX 32000D0122)
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