(10) Par contre, la directive prévoit le droit d'exercer l'auto-assistance depuis le 1er janvier 1998. Celui-ci est, à l'heure actuelle, exercé par la compagnie TAP pour les opérations concernées par la présente dérogation, à savoir celles relatives à l'assistance passagers, l'assistance bagages, l'assistance fret et poste ainsi qu'aux opérations en piste. Cette compagnie fut bénéficiaire jusqu'à la fin de l'année 1998, d'une obligation de service public au titre de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil sur la liaison entre l'île de Madère et la métropole qui représente 66 % des mouvements sur l'aéroport de Funchal, correspondant ainsi à 85 % des mouvements de passagers et 95 % du fret. 2. Contraintes invoquées par les autorités portugaises 2.1. Notification présentée par les autorités portugaises
Décision 2000/123/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/123/CE
RattachementDécision 2000/123/CE
Versionacte d'origine du 10/01/2000 (CELEX 32000D0123)
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