(18) Suite à la publication par la Commission d'un extrait de la notification des autorités portugaises et en accord avec les dispositions de l'article 9, paragraphe 3, de la directive, les parties intéressées ont été appelées à faire valoir leur opinion. Aucune opinion particulière n'a été formulée concernant la présente dérogation. 4. Évaluation de la dérogation à la lumière des dispositions de la directive 96/67/CE 4.1. Règles en vigueur en matière d'assistance 4.1.1. Possibilités de limitation de l'accès au marché
Décision 2000/123/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/123/CE
RattachementDécision 2000/123/CE
Versionacte d'origine du 10/01/2000 (CELEX 32000D0123)
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