(32) Toutefois, ces opérations d'assistance doivent, selon l'article 7, paragraphe 1, de la directive, faire l'objet d'une liberté totale en ce qui concerne l'auto-assistance. Seules des contraintes d' espace et/ou de capacité peuvent justifier une dérogation limitant le nombre d'usagers s'auto-assistant. Il s'agit donc de vérifer l'impossibilité d'accepter de nouveaux opérateurs.
Décision 2000/123/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/123/CE
RattachementDécision 2000/123/CE
Versionacte d'origine du 10/01/2000 (CELEX 32000D0123)
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